Avis juridique
Sécurité et données personnelles
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Loi applicable et juridiction compétente
La législation applicable à ces règles d'utilisation est la loi espagnole, notamment la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, le code civil et de commerce, les règles de protection des droits des consommateurs et des utilisateurs et tout autre réglementations correspondantes. Dans la mesure permise par la loi, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, conviennent de se soumettre à la juridiction des Cours et Tribunaux de la capitale Madrid.
Propriété intellectuelle
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